S-0.1, r. 13 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des sages-femmes du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le Conseil d’administration prend l’une des décisions suivantes à la première réunion régulière qui suit la date de la réception d’une recommandation du comité:

1°  soit de reconnaître l’équivalence de diplôme ou de la formation;

2°  soit de reconnaître en partie l’équivalence de la formation;

3°  soit de refuser de reconnaître l’équivalence de diplôme ou de la formation.

D. 671-2007, a. 10.